USURE PROFESSIONNELLE : ASSOUPLISSEMENT C2P
Usure professionnelle : assouplissements du C2P
Deux décrets en date du 10 août 2023 actent les assouplissements du compte professionnel de prévention (C2P) portés par la loi de réforme des retraites.
Par Valérie Michelet - Le 30 août 2023.
Conditions d’acquisition de points sur le C2P
Les conditions d’acquisition des points sur le compte professionnel de prévention (C2P) sont assouplies à compter du 1er septembre 2023, cet assouplissement est accompagné d’un abaissement du seuil pour certains facteurs de risques.
A partir du 1er sept. 2023Avant le 1er sept. 2023Source
Poly-exposition (1)nombre de points égal à 4 multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé4 points pour exposition à un seul facteur et 8 point en cas de poly-expositionart. R4163-9 du Code du Travail
Plafond de points pouvant être acquis sur la carrièreAucun plafond100 points
Abaissement des seuils associés à certains facteurs de risquesTravail de nuit – 100 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes – 30 nuits/an
Travail de nuit – 120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes – 50 nuits/an
art. D4163-2 du Code du travail
(1) Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile.
Amélioration de la valeur d’un point C2P
A partir du 1er septembre 2023, 1 point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d’actions de formation professionnelle (contre 375 euros auparavant).
Par ailleurs, le mécanisme de réévaluation de la valeur du point est abrogée.
Art. R4163-11 modifié du Code du travail
Mobilisation des points C2P dans le cadre d’une formation
Le principe de la « réserve » de point pour la formation est modifiée :
AssurésRéserveSource
Assurées nés avant le 1er janvier 1960Aucun point n’est réservé au financement d’actions de formation.art. R4163-13 du Code de la sécurité sociale
Assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclusLes dix premiers points inscrits sont réservés au financement d’actions de formation.
Assurés à partir du 1erjanvier 1963Les 20 premiers points inscrits sont réservés au financement d’actions de formation, sauf s’ils sont utilisés pour le projet de reconversion professionnelle.
Pour rappel, il est prévu 4 types d’utilisation possible des points du C2P :
- la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
- le financement du complément de sa rémunération, des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
- le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun ;
- le financement des frais afférents à une ou plusieurs actions de formation, de VAE ou de bilan de compétences dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (art. L4163-7 du Code du travail).
La demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour financer une formation (utilisation de type 1°) se fera, au choix du titulaire du C2P, soit sur le site dédié au C2P, soit sur la plateforme du CPF. Cette dernière possibilité ne sera cependant ouverte qu’à partir du 1er septembre 2024. La mobilisation des points pour une projet de reconversion professionnelle se fera sur le site dédié au C2P (art. R4163-15 modifié du Code du travail).
Le titulaire du compte professionnel de prévention qui souhaite mobiliser ses droits pour financer une formation (utilisation de type 1°) ou un projet de reconversion professionnelle (utilisation type 4°), doit avoir au préalable avoir été accompagné par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (art. R4163-19 modifié du Code du travail). Il s’agit d’une condition nécessaire et suffisante (art. R432-9-5 du Code de la sécurité sociale).
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) oriente et informe le titulaire du compte pour lui permettre de formaliser un projet conforme aux exigences légales (art. R4163-19 modifié du Code du travail). Lorsqu’il a réalisé cet accompagnement préalable, il informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dans le ressort duquel se trouve la résidence du titulaire du compte. Il peut le faire au moyen d’un téléservice mis à sa disposition (art. R4163-20 du Code du travail).
Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l’article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Voir Les Fiches pratiques du droit de la formation (sur abonnement) : Fiche 23-4 : Compte professionnel de prévention (C2P) ; voir aussi la vidéo sur « Les mesures de la loi Retraite pour la reconversion des salariés soumis aux risques de pénibilité et d’usure professionnelles«
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RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Projet de reconversion professionnelle : modalités de prise en charge et financement
Deux décrets publiés le 11 août 2023 fixent les modalités d’utilisation des points acquis au titre du C2P pour un projet de reconversion professionnelle ainsi que les modalités de prise en charge des frais exposés pour ces projets par les Transitions Pro.
Par Valérie Michelet - Le 31 août 2023.
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REGLEMENT INTÉRIEUR 2023 : EN PRÉSENTIEL ET À DISTANCE
Voici le règlement intérieur 2023, en présentiel et en distanciel !
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France compétences prévoit d’économiser 500 millions en rognant sur les coûts-contrats de l’apprentissage
La direction de France compétences vient de présenter aux partenaires sociaux la seconde salve de réduction des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Ceux-ci devraient connaître une baisse moyenne de 5 % en vue d’économiser un demi-milliard d’euros. Syndicats et organisations patronales prévoient de voter contre.
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Le droit à la déconnexion
Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
À défaut de définition, la loi lui assigne comme objectifs d’assurer le respect des temps de repos et de congés, de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale et enfin de protéger la santé des salariés. Concrètement, le droit à la déconnexion a pour but de fixer des plages horaires durant lequel un collaborateur a le droit d’être déconnecté de ses outils numériques et donc d’être injoignable.
Instauré par la loi dite « Loi travail » du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il est consacré à l'article L. 2242-17 du Code du travail. Le but de cette loi étant d’adapter le droit du travail à l’ère du digital.
Par ailleurs, le 21 janvier 2021, le Parlement Européen a adopté une résolution visant à protéger et reconnaître le droit à la déconnexion en dehors des heures de travail.
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LE POINT AVANT L'ÉTÉ ! Tanit Ressources Humaines
C'est avec un grand plaisir que nous vous faisons part du "bilan" satisfaction de nos stagiaires de Tanit Ressources Humaines
Nos bilans de compétences recueillent un taux de 99% de très satisfaits, et chaque bénéficiaire a pu mener à bien son projet sur la période 2022 à fin mai 2023.
Nos formations Tanit Ressources Humaines sur la période 2022 à fin mai 2023 obtiennent un score de 97% de très satisfaits pour des formations que les apprenants reconnaissent comme adaptées à leurs besoins et ancrées dans leur quotidien, avec des formateurs / accompagnateurs dans le développement de leurs compétences enthousiastes et passionnés.
Nous souhaitons à tous nos stagaires la réalisation de leurs projets et les remercions de leur confiance.
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Ce qui change au 1er septembre...
Un arrêté renforce les modalités d’audit en vue de la certification Qualiopi et apporte des modifications quant à l’accréditation des organismes certificateurs.
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Certificat Qualiopi Tanit Ressources Humaines
Tanit Ressources Humaines est certifiée Qualiopi sur les catégories d'actions suivantes : actions de formation (OF-L.631-1-1°) / bilans de compétences (CBC-L.6313-1-2°)
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LE POINT AVANT L'ÉTÉ ! TANIT Développement
C'est avec un grand plaisir que nous vous faisons part du "bilan" satisfaction de nos stagiaires de Tanit Développement
Nos bilans de compétences recueillent un taux de 98% de satisfaction, et chaque bénéficiaire a pu mener à bien son projet sur la période 2022 à fin mai 2023.
Nos formations Tanit Développement sur la période 2022 à fin mai 2023 obtiennent un score de 98% de satisfaction pour des formations que les apprenants reconnaissent comme adaptées à leurs besoins et ancrées dans leur quotidien, avec des formateurs / accompagnateurs dans le développement de leurs compétences enthousiastes et passionnés.
Nous souhaitons à tous nos stagaires la réalisation de leurs projets et les remercions de leur confiance.
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Certificat Qualiopi Tanit Développement
Tanit Développement est certifiée Qualiopi sur les catégories d'actions suivantes : actions de formation (OF-L.631-1-1°) / bilans de compétences (CBC-L.6313-1-2°)
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