06/05/2016
Soyez prêt : la procédure simplifiée de recouvrement des petits impayés entre en vigueur dès le 1er juin 2016 !
Des mesures à intégrer dans la pratique professionnelle
Notre formateur Jérôme L, expert en prévention et recouvrement des impayés, est déjà en cours de certification sur le nouveau droit des contrats. A partir du 1er juin 2016, entreprises et particuliers pourront plus facilement recouvrer leurs créances de moins de 4.000€. La nouvelle procédure va impacter les usages des services contentieux et comptabilité clients des entreprises. Afin de s’adapter à ces changements et d’en tirer profit, nous vous proposons des formations flash permettant la mise à jour de vos connaissances et leur application dans votre quotidien professionnel.
Une mini révolution du Droit en trois actes
Le 6 août 2015 : la loi Macron instaure une procédure simplifiée et rapide de recouvrement des petits impayés. Les modalités d’application de cette procédure restent à définir, notamment la date d’entrée en vigueur et le montant maximal des créances pouvant en faire l’objet.
Le 10 février 2016 : l’ordonnance tant attendue réformant le droit des obligations, des contrats et de la preuve paraît à quelques jours de la fin d’autorisation qu’avait donné le Parlement au gouvernement. Un bouleversement pour les juristes ! Dans le domaine du recouvrement, des dispositions fondamentales sont modifiées par l’exécutif : délégation de paiement, mise en demeure, compensation, subrogation, preuves.
Le 9 mars 2016 : coup d’accélérateur ! Le décret n°2016-285 fixe la date d’application de la nouvelle procédure de recouvrement des petits impayés au 1er juin 2016. On apprend également que le seuil de créance retenu pour en bénéficier, initialement estimé à 2.000 euros, pourra aller jusqu’à 4.000 euros.
Comment tirer les bénéfices de la procédure pour votre entreprise ?
Les objectifs de la nouvelle procédure s’inscrivent dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le processus modernisé et déjudiciarisé de recouvrement va permettre de désencombrer les tribunaux. Pour les petites entreprises, il doit faciliter le règlement des factures impayées et réduire les retards de paiement.
Au delà de cette procédure, c’est tout le droit des contrats et des obligations qui est modifié. Il nous reste quelques semaines pour nous imprégner de ces mesures afin de les intégrer dans le fonctionnement de nos services.
Pour bien gérer la performance de votre entreprise et maîtriser tous les niveaux du processus de recouvrement (prévention, relance, action en justice), découvrez 3 formations incontournables animées par Jérôme L :
Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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